ARRÊTÉ du 11 août 2014

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression du comité technique paritaire spécial de la préfecture de Mayotte

Résumé. L'arrêté supprime le comité technique paritaire spécial de la préfecture de Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

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