JORF n°0192 du 21 août 2014

Article 7

Article 7

L'arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte est abrogé.