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Arrêté du 28 avril 2004

fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

Abrogé24 avril 2009
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12,

Arrêtent :

Abrogé24 avril 2009

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des emplois judiciaires avec un échelon indiciaire supplémentaire

Résumé. Un arrêté liste les postes judiciaires qui ont un échelon indiciaire supplémentaire.

Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Progression des magistrats dans leur carrière), d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;
Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
Présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Inspecteurs des services judiciaires ;
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Abrogé24 avril 2009

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 24 avril 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les échelons judiciaires

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les échelons des emplois judiciaires est annulé.

L'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon est abrogé.

Abrogé24 avril 2009

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 24 avril 2009

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Exécution d'un arrêté sur les échelons judiciaires

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2004 confie à deux directeurs l'application d'une nouvelle règle sur les échelons dans la hiérarchie judiciaire, effective dès le 1er janvier de la même année.

Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé24 avril 2009

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 24 avril 2009

TABLEAU A

Emplois de président et de procureur de la République
de tribunal de grande instance et de tribunal de première instance

Agen.
Ajaccio.
Albertville.
Albi.
Angoulême.
Annecy.
Arras.
Auxerre.
Avesnes-sur-Helpe.
Bastia.
Bayonne.
Beauvais.
Besançon.
Béziers.
Blois.
Bonneville.
Bourg-en-Bresse.
Bourges.
Bourgoin-Jallieu.
Brest.
Briey.
Cambrai.
Carcassonne.
Carpentras.
Castres.
Chalon-sur-Saône.
Cayenne.
Châlons-en-Champagne.
Chambéry.
Charleville-Mézières.
Chartres.
Châteauroux.
Chaumont.
Cherbourg.
Colmar.
Compiègne.
Coutances.
Dax.
Dieppe.
Digne.
Douai.
Dunkerque.
Epinal.
Fontainebleau.
La Roche-sur-Yon.
La Rochelle.
Laon.
Laval.
Le Puy-en-Velay.
Les Sables-d'Olonne.
Limoges.
Lisieux.
Lorient.
Mâcon.
Mont-de-Marsan.
Montauban.
Montbéliard.
Nevers.
Niort.
Nouméa.
Papeete.
Pau.
Périgueux.
Pointe-à-Pitre.
Poitiers.
Privas.
Quimper.
Reims.
Saint-Brieuc.
Saint-Nazaire.
Saint-Omer.
Saint-Pierre.
Saintes.
Sarreguemines.
Saverne.
Senlis.
Sens.
Tarascon.
Tarbes.
Thionville.
Thonon-les-Bains.
Troyes.
Vannes.
Vienne.

TABLEAU B

Emplois de premier vice-président et de procureur
de la République adjoint de tribunal de grande instance

Aix-en-Provence.
Amiens.
Angers.
Avignon.
Bayonne.
Beauvais.
Besançon.
Béthune.
Boulogne-sur-Mer.
Bourg-en-Bresse.
Caen.
Chartres.
Clermont-Ferrand.
Colmar.
Dijon.
Draguignan.
Evreux.
Fort-de-France.
Grasse.
Grenoble.
Le Havre.
Le Mans.
Lorient.
Meaux.
Melun.
Metz.
Montpellier.
Mulhouse.
Nancy.
Nantes.
Nice.
Nîmes.
Orléans.
Perpignan.
Pointe-à-Pitre.
Poitiers.
Quimper.
Reims.
Rennes.
Rouen.
Saint-Denis-de-la Réunion.
Saint-Etienne.
Strasbourg.
Toulon.
Tours.
Valence.
Valenciennes.

Fait à Paris, le 28 avril 2004.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au jeudi 23 avril 2009

Arrêté du 28 avril 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe