Arrêté du 28 avril 1987

Article 6

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Article 6

Les traitements informatisés :

F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;

T.D.S. (transfert des données sociales) ;

T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;

Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données de revenus de capitaux mobiliers et des données relatives au prêt à taux zéro) ;

certificats d'immatriculation (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ;

Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance),

I.R. (impôt sur le revenu) ;

S.P.I. (simplification des procédures d'imposition),

fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

Le traitement S.I.R. fournit à l'application " tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires ", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.

L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités.

L'application SIR communique au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel les coordonnées des tiers détenteurs.

L'application SIR communique au traitement Synfonie les données issues des déclarations des honoraires versés et perçus ainsi que des rémunérations versées à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 10 mai 1987 au 27 avril 1995, puis depuis le 7 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de données entre fichiers fiscaux

Résumé. L'article décrit comment différents fichiers informatiques partagent des données pour gérer les impôts et les contrôles fiscaux.

Les traitements informatisés :

F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;

T.D.S. (transfert des données sociales) ;

T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;

Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données de revenus de capitaux mobiliers et des données relatives au prêt à taux zéro) ;

certificats d'immatriculation (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ;

Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance),

I.R. (impôt sur le revenu) ;

S.P.I. (simplification des procédures d'imposition),

fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

Le traitement S.I.R. fournit à l'application " tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires ", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.

L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités.

L'application SIR communique au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel les coordonnées des tiers détenteurs.

L'application SIR communique au traitement Synfonie les données issues des déclarations des honoraires versés et perçus ainsi que des rémunérations versées à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010

Modifié parArrêté du 19 février 2010art. 1 : Ajout de la téléprocédure Télé-TD aux traitements informatisés

En résumé. Ajout d'une nouvelle téléprocédure (Télé-TD) pour la déclaration des données sociales, des revenus de capitaux mobiliers et du prêt à taux zéro.

En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au mercredi 17 mars 2010

Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V) : 'Carte grise' devient 'certificat d'immatriculation'

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer les termes 'cartes grises' par 'certificats d'immatriculation' et corriger une faute de frappe dans l'expression 'tiers déclarants'.

En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au mardi 14 avril 2009

Modifié parArrêté du 13 décembre 2007art. 1 : Ajout d'une communication de données entre SIR et Synfonie

En résumé. L'article ajoute une nouvelle communication de données entre l'application SIR et le traitement Synfonie concernant les déclarations d'honoraires et rémunérations versées à l'étranger.

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au mardi 15 janvier 2008

En résumé. L'article ajoute une nouvelle communication de données entre le traitement SIR et le système de redevance audiovisuelle.

En vigueur du jeudi 5 mai 2005 au mercredi 10 août 2005

En résumé. L'article ajoute une nouvelle fonctionnalité où l'application SIR partage des données avec la Base nationale de données patrimoniales pour déterminer la compétence géographique des agents habilités.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2000 au mercredi 4 mai 2005

En résumé. L'article a été modifié pour détailler les traitements informatisés concernés et préciser les échanges de données entre différents systèmes, notamment pour le contrôle fiscal et la gestion des taxes.

Modifié depuis le vendredi 28 avril 1995

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au jeudi 27 avril 1995

Source : Légifrance