Arrêté du 11 avril 2005

Article 1

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Article 1

Il est ajouté un alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 (Partage de données entre fichiers fiscaux) modifié susvisé rédigé comme suit :
« L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est ajouté un alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 (Partage de données entre fichiers fiscaux) modifié susvisé rédigé comme suit :
« L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités. »

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