Arrêté du 19 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Il est ajouté après le neuvième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé (Partage de données entre fichiers fiscaux)un alinéa ainsi rédigé :
« DSN (déclaration sociale nominative) ; ».

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Ajout de la DSN dans les traitements informatisés

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 6 de l'arrêté de 1987 pour inclure la DSN (déclaration sociale nominative) parmi les traitements informatisés.

Il est ajouté après le neuvième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé (Partage de données entre fichiers fiscaux)un alinéa ainsi rédigé :
« DSN (déclaration sociale nominative) ; ».

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