Arrêté du 28 avril 1987

Article 5

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Article 5

La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.

Les données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier.

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En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 11 juin 2009

La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.

Les données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Modifié parArrêté du 6 mai 2009art. 3

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mercredi 10 juin 2009

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au jeudi 27 avril 1995

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance