A l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé (Partage de données entre fichiers fiscaux), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SIR fournit, si nécessaire, à l'application "transfert de données fiscales le numéro FIP correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires. »
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 2
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Article 2
A l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé (Partage de données entre fichiers fiscaux), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SIR fournit, si nécessaire, à l'application "transfert de données fiscales le numéro FIP correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires. »
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