Arrêté du 28 décembre 2001

Article 2

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Article 2

A l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé (Partage de données entre fichiers fiscaux), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SIR fournit, si nécessaire, à l'application "transfert de données fiscales le numéro FIP correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé (Partage de données entre fichiers fiscaux), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SIR fournit, si nécessaire, à l'application "transfert de données fiscales le numéro FIP correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires. »

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