Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts.

Sont destinataires des informations relatives aux indemnités temporaires visées au…

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Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiqueset des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8°de l'article 81 du code général des impôts ,au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et ⏺ recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts .

Sont destinataires des informations relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôtsles agents habilités des caisses de sécurité sociale de la branche famille.

Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu, pour l'année n ―1 :

―les agents habilités des organismes de sécurité sociale de la branche famille. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations sous condition de ressources, notamment du numéro d'ordre du traitement de l'imposition et du numéro de son rôle d'émission ;

― les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie ;

―les agents habilités des caisses de la mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leur pensionné de retraite et d'invalidité, des informations visées au dernier alinéa⏺ permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée. Lesinformations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année n ―1⏺ ou, à défaut, pour l'année n ―2, les suivantes :

― code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417-I bis du code général des impôts ;

― code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-I bis du code précité ;

― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition et le numéro de son rôle d'émission.

Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription…

au sein de la direction générale des impôts, les agents…

au sein de la direction de la comptabilité publique, les…

Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu pour l'année N-1 :

\-les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations ⏺ sous condition de ressources, notamment du numéro d'ordre du traitement de l'imposition et du numéro de son rôle d'émission ;

les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa⏺ permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :

\-les agents habilités des caisses de la mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leurs pensionnésde retraite et d'invalidité,des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée ;

\-les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année N-1, ou, à défaut, pour l'année N-2, les suivantes :

code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417…

code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657 I bis du code précité ;

le numéro d'ordre du traitement de l'imposition et le numéro de son rôle d'émission.

Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leur attributions :

au sein de la direction générale des impôts, les agents…

au sein de la direction de la comptabilité publique, les…

Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le…

\- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont…

les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime…

\- les agents habilités des caisses de la Mutualité sociale…

\- les informations transmises pour la détermination des taux de…

code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417…

code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657…

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur…

au sein de la direction générale des impôts, les agents…

au seinde la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement.

Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu pour l'année N - 1 :

\- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus ⏺ et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;

les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :

\- les agents habilités des caisses de la Mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leurs pensionnés, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée ; \- les informations transmises pour la détermination des tauxde cotisations sont, pour l'année N-1, ou, à défaut, pour l'année N - 2, les suivantes : code imposable ou non imposable au sensde l'article 1417 I bis du code général des impôts ; code imposableou non imposable au sens de l'article 1657 I bis du code précité.

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au sein de la direction générale des impôts, les agents…

les agents habilités des services relevant de la direction de…

Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le…

\- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont…

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code civilité ;…

code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657…

code imposable ou non imposable au sens de l'article 199…

montant du revenu de référence ;…

nombre de parts.…

Dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels sont destinataires de fichiers magnétiques comportant les informations transmises aux services fiscaux par les tiers déclarants dans le cadre des procédures "TD-bilatérale salaires et/ou honoraires" et "indemnités journalières de maladie, de maternité et pensions d'invalidité".

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur…

au sein de la direction générale des impôts, les agents…

les agents habilités des services relevant de la direction de…

Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le…

\- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont…

les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime…

code civilité ;…

code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657…

code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies-0 A du code précité ;

montant du revenu de référence ;

nombre de parts.

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur…

au sein de la direction générale des impôts, les agents…

les agents habilités des services relevant de la direction de…

Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le…

\- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont…

les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée etde la cotisation d'assurance maladie:

code civilité ;

code imposable ounon imposableau sensde l'article 1657 I bis du code général des impôts ;

code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies-0 A du code précité.

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur…

au sein de la direction générale des impôts, les agents…

les agents habilités des services relevant de la direction de…

Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le…

\- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont…

les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes; relatives aux personnes dont ils versent la pension de retraite :

code "imposable" ; code"non imposable" ; montantde la cotisation de référence (pour la détermination du taux dela contribution sociale généralisée pour 1997).

Sont destinataires des informations traitées dans le cadrede leur attributions :

au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;

les agents habilités des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement.

Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu :

\- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus n° 2042 et relativesaux personnes dont les revenus sont pris en comptepour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;

les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires d'un code "imposable" ou "non imposable" au regard de l'impôt sur le revenu et relatif aux personnes dont ils versent la pension de retraite.