Arrêté du 28 avril 1987

Article 7

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Article 7

Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts.

Sont destinataires des informations relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts les agents habilités des caisses de sécurité sociale de la branche famille.

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En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 18 mars 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations fiscales par les agents habilités

Résumé. L'article précise quels agents peuvent accéder aux informations fiscales, à l'exception de certaines données sensibles.

Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts.

Sont destinataires des informations relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts les agents habilités des caisses de sécurité sociale de la branche famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2010

Modifié parArrêté du 19 février 2010art. 2 : Modification des destinataires d'informations traitées

En résumé. La nouvelle version de l'article précise les destinataires des informations traitées, en supprimant des références à des données spécifiques et en clarifiant les rôles des agents habilités.

En vigueur du jeudi 11 juin 2009 au mercredi 17 mars 2010

Modifié parArrêté du 6 mai 2009art. 4

En résumé. La modification précise les destinataires des informations traitées, en ajoutant des exclusions et en actualisant les références aux directions administratives.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2000 au mercredi 10 juin 2009

En résumé. La modification précise les destinataires des informations traitées, en ajoutant des détails sur les agents habilités et les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2000 au jeudi 12 octobre 2000

En résumé. La modification exclut désormais le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) des informations partagées avec les destinataires autorisés.

En vigueur du samedi 8 mai 1999 au jeudi 6 janvier 2000

En résumé. L'article modifie les destinataires des informations fiscales, clarifie les attributions et ajoute de nouveaux bénéficiaires comme la Mutualité sociale agricole, tout en supprimant des mentions obsolètes.

En vigueur du jeudi 23 avril 1998 au vendredi 7 mai 1999

En résumé. L'article ajoute de nouveaux destinataires pour certaines informations fiscales, notamment l'INSEE et les services statistiques ministériels, qui recevront des fichiers magnétiques contenant des données transmises par les tiers déclarants.

En vigueur du vendredi 30 janvier 1998 au mercredi 22 avril 1998

En résumé. L'article précise désormais les informations spécifiques transmises aux organismes de retraite pour le calcul des contributions sociales, en ajoutant le montant du revenu de référence et le nombre de parts.

En vigueur du jeudi 14 août 1997 au jeudi 29 janvier 1998

En résumé. Les modifications précisent les informations transmises aux organismes de retraite pour le calcul des contributions sociales, en remplaçant les mentions relatives à l'imposition par des codes plus spécifiques.

En vigueur du mercredi 26 février 1997 au mercredi 13 août 1997

En résumé. L'article précise désormais les informations spécifiques transmises aux organismes de retraite et aux caisses d'allocations familiales, en remplaçant un code binaire par des données plus détaillées.

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mardi 25 février 1997

En résumé. La communication des informations fiscales est désormais plus précisément encadrée, avec une liste détaillée des destinataires autorisés selon leurs attributions spécifiques.

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au jeudi 27 avril 1995

Source : Légifrance