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Arrêté du 28 août 2019

relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 266-10,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des données chiffrées de l'aide alimentaire

Résumé. Un arrêté du 28 août 2019 précise les données chiffrées de l'aide alimentaire et comment les transmettre, mais ne concerne pas les aides d'urgence.

Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles et fixe les modalités de leur transmission.
Les données relatives à l'activité d'aide alimentaire apportée lors des maraudes ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des données chiffrées de l'aide alimentaire

Résumé. Les chiffres de l'aide alimentaire doivent être envoyés avant le 10 mai de l'année suivante au ministre concerné.

Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N).
Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions en cas de manquement à l'arrêté

Résumé. En cas de non-respect des règles, les sanctions prévues dans le code de l'action sociale s'appliquent.

En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 266-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont appliquées.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles d'aide alimentaire à partir de 2020

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à l'aide alimentaire à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'activité d'aide alimentaire réalisée à compter du 1er janvier 2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur les données chiffrées de l'aide alimentaire

Résumé. L'arrêté du 28 août 2019 supprime les règles sur les données chiffrées de l'aide alimentaire et leurs transmissions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale par intérim,

C. Michel

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Arrêté du 28 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe