La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 266-10,
Arrête :
Créé le 29 septembre 2019
Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles et fixe les modalités de leur transmission.
Les données relatives à l'activité d'aide alimentaire apportée lors des maraudes ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.
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Créé le 29 septembre 2019
Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N).
Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.
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Créé le 29 septembre 2019
En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 266-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont appliquées.
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Créé le 29 septembre 2019
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'activité d'aide alimentaire réalisée à compter du 1er janvier 2020.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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7 abrogés
Créé le 29 septembre 2019
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale par intérim,
C. Michel
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019