Abrogé par Arrêté du 28 août 2019 - art. 5
Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2020
Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et fixe les modalités de leur transmission.
Les données relatives aux bénéficiaires de l'aide alimentaire apportée aux personnes en grande précarité au cours des activités de rue ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.