Arrêté du 8 août 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et fixe les modalités de leur transmission.
Les données relatives aux bénéficiaires de l'aide alimentaire apportée aux personnes en grande précarité au cours des activités de rue ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.

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Abrogé11 mai 2020

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2020

Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et fixe les modalités de leur transmission.
Les données relatives aux bénéficiaires de l'aide alimentaire apportée aux personnes en grande précarité au cours des activités de rue ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 août 2012 au dimanche 10 mai 2020

Source : Légifrance