Arrêté du 8 août 2012

Article 3

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Article 3

En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour manquement aux règles de l'aide alimentaire) sont appliquées.

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Abrogé11 mai 2020

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions en cas de manquement dans l'aide alimentaire

Résumé. Un arrêté précise les règles pour signaler les manquements dans l'aide alimentaire et les sanctions possibles.

En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour manquement aux règles de l'aide alimentaire) sont appliquées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 août 2012 au dimanche 10 mai 2020

Source : Légifrance