Abrogé par Arrêté du 28 août 2019 - art. 5
Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions en cas de manquement dans l'aide alimentaire
En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour manquement aux règles de l'aide alimentaire) sont appliquées.