Abrogé11 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 28 août 2019 - art. 5
Créé le 19 août 2012
En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime sont appliquées.
Arrêté du 8 août 2012
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 11 mai 2020
Abrogé parArrêté du 28 août 2019art. 5
En vigueur du dimanche 19 août 2012 au dimanche 10 mai 2020