Arrêté du 28 août 2019

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles et fixe les modalités de leur transmission.
Les données relatives à l'activité d'aide alimentaire apportée lors des maraudes ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Définition des données chiffrées de l'aide alimentaire

Résumé. Un arrêté du 28 août 2019 précise les données chiffrées de l'aide alimentaire et comment les transmettre, mais ne concerne pas les aides d'urgence.

Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles et fixe les modalités de leur transmission.
Les données relatives à l'activité d'aide alimentaire apportée lors des maraudes ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance