Arrêté du 28 août 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'activité d'aide alimentaire réalisée à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Application des règles d'aide alimentaire à partir de 2020

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à l'aide alimentaire à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'activité d'aide alimentaire réalisée à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance