Arrêté du 28 août 2019

Article 2

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Article 2

Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N).
Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Transmission des données chiffrées de l'aide alimentaire

Résumé. Les chiffres de l'aide alimentaire doivent être envoyés avant le 10 mai de l'année suivante au ministre concerné.

Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N).
Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance