En vigueur depuis le 29 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des données chiffrées de l'aide alimentaire
Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N).
Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.