Arrêté du 28 août 2019

Article 2

Créé le 29 septembre 2019

Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N).
Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019