Arrêté du 28 août 2019

Article 3

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Article 3

En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 266-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont appliquées.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Sanctions en cas de manquement à l'arrêté

Résumé. En cas de non-respect des règles, les sanctions prévues dans le code de l'action sociale s'appliquent.

En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 266-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont appliquées.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance