Arrêté du 28 août 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er octobre 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance