Arrêté du 28 août 2019

Article 3

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Article 3

Pour être habilitée au niveau régional, l'organisme demandeur adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour les associations locales d'aide alimentaire) au préfet de région. Cette demande est adressée par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er (Demande d'habilitation nationale pour l'aide alimentaire) à l'exception du 3a du I et du II.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Demande d'habilitation régionale pour l'aide alimentaire

Résumé. Pour obtenir une habilitation régionale pour l'aide alimentaire, un organisme doit envoyer une demande au préfet de région avec un dossier complet.

Pour être habilitée au niveau régional, l'organisme demandeur adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour les associations locales d'aide alimentaire) au préfet de région. Cette demande est adressée par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er (Demande d'habilitation nationale pour l'aide alimentaire) à l'exception du 3a du I et du II.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

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