Arrêté du 28 août 2019

Article 1

Créé le 1 septembre 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le service à compétence nationale dénommé “ service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ” comprend notamment un pôle des opérations chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au I de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019