Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 août 2018

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des documents d'identité pour l'autorisation de sortie du territoire

Résumé. Un arrêté du 28 août 2018 met à jour la liste des documents pour prouver l'identité du signataire d'une autorisation de sortie du territoire pour les enfants.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 371-6 (Autorisation nécessaire pour quitter le territoire) ;

Vu le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 (Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs) relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 (Autorisation de sortie du territoire pour les enfants) fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 (Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs) relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents d'identité acceptés pour une autorisation de sortie du territoire

Résumé. La liste des documents acceptés pour prouver l'identité du signataire d'une autorisation de sortie du territoire est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2016Art.
- Arrêté du 13 décembre 2016
Art. null

En vigueur depuis le 6 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 août 2018 s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 6 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par trois directeurs

Résumé. Un arrêté du 28 août 2018 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2018

Arrêté du 28 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3