En vigueur depuis le 6 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension territoriale d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 28 août 2018 s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.