La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 (Organisation des directeurs de greffe judiciaires)Organisation des directeurs de greffe judiciairesCe décret organise le rôle, la nomination et l'avancement des directeurs des services de greffe judiciaires. modifié portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, notamment son article 3 (Décret sur les directeurs des services de greffe judiciaires)Art. 3Décret sur les directeurs des services de greffe judiciairesLe décret précise comment sont déterminés les emplois de directeurs des services de greffe judiciaires, en fonction de leurs responsabilités. ;
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires,
Arrête :