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Arrêté du 28 août 2012

portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat des agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité doivent avoir un certificat valable jusqu'à fin 2012, puis renouvelable tous les trois ans à partir de 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2011 (Renouvellement du certificat de qualification professionnelle pour les convoyeurs de fonds) portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 (Modification des certifications professionnelles dans la sécurité privée) modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;

Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité du 13 août 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2012

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Renouvellement d'un agrément pour les agents de sécurité

Résumé. Un certificat pour les agents de sécurité est prolongé jusqu'à fin 2012.

L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité » est renouvelé à compter du 19 juin 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 7 septembre 2012

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Renouvellement du certificat d'agent de sécurité

Résumé. Un certificat pour les agents de sécurité est renouvelé pour trois ans à partir de 2013.

Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité, et conforme à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, modifié par arrêté du 10 juillet 2012, est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 7 septembre 2012

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Diplômes requis pour les agents de sécurité

Résumé. Les personnes ayant les bons diplômes peuvent travailler comme agents de sécurité.

Les personnes titulaires des titres de formation visés aux articles 1er (Renouvellement d'un certificat pour les agents de sécurité) et 2 (Agrément du certificat d'agent de prévention et de sécurité) justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage en tant que salarié.

En vigueur depuis le 7 septembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur des libertés publiques

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2012

Arrêté du 28 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4