Arrêté du 28 août 2012

Article 3

Créé le 7 septembre 2012

Les personnes titulaires des titres de formation visés aux articles 1er et 2 justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage en tant que salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2012

Les personnes titulaires des titres de formation visés aux articles 1er et 2 justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage en tant que salarié.