Arrêté du 28 août 2012

Article 4

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Article 4

Le contrôle de l'accès des huissiers de justice au RPSH fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'un référentiel hébergé. Cette procédure est opérée par la Chambre nationale des huissiers de justice.

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Contrôle d'accès des huissiers de justice au RPSH

Résumé. Les huissiers de justice doivent être habilités pour accéder à un réseau privé sécurisé, contrôlé par leur chambre nationale.

Le contrôle de l'accès des huissiers de justice au RPSH fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'un référentiel hébergé. Cette procédure est opérée par la Chambre nationale des huissiers de justice.

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