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Chapitre Ier

Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties

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JORF n°0202 du 31 août 2012

Article 4

Article 4

Le contrôle de l'accès des huissiers de justice au RPSH fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'un référentiel hébergé. Cette procédure est opérée par la Chambre nationale des huissiers de justice.

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Le contrôle de l'accès des huissiers de justice au RPSH fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'un référentiel hébergé. Cette procédure est opérée par la Chambre nationale des huissiers de justice.