Arrêté du 28 août 2008

Article 22

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Article 22

Les articles 1er (Formation des commissaires de police) à 17 (Avis de la commission sur le recrutement des commissaires de police) entreront en vigueur à compter de l'intégration de la 60e promotion à l'Ecole nationale supérieure de la police.

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Abrogé10 décembre 2018

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 10 décembre 2018

Les articles 1er (Formation des commissaires de police) à 17 (Avis de la commission sur le recrutement des commissaires de police) entreront en vigueur à compter de l'intégration de la 60e promotion à l'Ecole nationale supérieure de la police.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 9 décembre 2018

Source : Légifrance