Abrogé10 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2018 - art. 7
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Arrêté du 28 août 2008
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 10 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2018art. 7
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 9 décembre 2018