Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2018 - art. 7
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 10 décembre 2018
Les articles 1er (Formation des commissaires de police) à 17 (Avis de la commission sur le recrutement des commissaires de police) entreront en vigueur à compter de l'intégration de la 60e promotion à l'Ecole nationale supérieure de la police.