Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 20
Créé le 1 septembre 2008
La formation des élèves commissaires de police et commissaires stagiaires de police est organisée par la direction de l'Ecole nationale supérieure de la police dans des conditions fixées par délibération de son conseil d'administration.
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2016art. 20
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au samedi 30 juillet 2016
La formation des élèves commissaires de police et commissaires stagiaires de police est organisée par la direction de l'Ecole nationale supérieure de la police dans des conditions fixées par délibération de son conseil d'administration.