Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 20
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 31 juillet 2016
La formation des élèves commissaires de police et commissaires stagiaires de police est organisée par la direction de l'Ecole nationale supérieure de la police dans des conditions fixées par délibération de son conseil d'administration.