Abrogé31 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 20
Créé le 1 septembre 2008
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé.
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Arrêté du 28 août 2008
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Effets de cet article
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Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2016art. 20
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au samedi 30 juillet 2016