JORF n°0203 du 31 août 2008

SECTION 2 : MODALITES DE VALIDATION DU PARCOURS DE FORMATION INITIALE

Article 10

Selon des critères proposés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police et approuvés par le conseil d'administration, le parcours de formation initiale fait l'objet d'une validation globale portant sur l'implication personnelle et sur le constat des capacités acquises pour exercer les compétences attendues d'un commissaire de police sur son premier poste.

Article 11

L'évaluation intègre :
― les résultats des épreuves de validation réalisées à l'occasion de la scolarité ou des stages tout au long du parcours de formation par l'équipe pédagogique et les professionnels associés ;
― le résultat de la soutenance d'un mémoire professionnel.

Article 12

La soutenance du mémoire professionnel est destinée à apprécier la capacité à rendre compte du traitement méthodologique d'une problématique professionnelle et à soutenir la validité d'un plan d'action dont la conception et la direction relèvent d'un chef de service.
La soutenance est réalisée devant un jury d'au moins trois personnes choisies conjointement par le directeur de l'école et le président des jurys de soutenance en fonction des thématiques du mémoire parmi des professionnels du monde de la sécurité, des personnes qualifiées et des représentants de la société civile.
Le président des jurys de soutenance est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale, pour une période de trois ans renouvelable une fois. A titre transitoire, ce rôle est tenu par le président du jury de grand oral nommé dans les mêmes conditions.

Article 13

La validation s'effectue tout au long du parcours de formation. Les résultats sont analysés en trois étapes.
A l'issue de la première année, le jury de la scolarité établit pour chaque élève un bilan pédagogique sur la base de ses résultats et de son implication professionnelle.
A l'issue de la période de socle, le jury de la scolarité rassemble et constate tous les résultats, en apprécie l'équilibre général, arrête et proclame le classement des stagiaires au sein de leur promotion. Ce classement est pris en compte pour le choix du premier poste d'affectation en fonction duquel est organisée la période d'adaptation à l'emploi.
A l'issue de la période d'adaptation, le jury de la scolarité émet un avis sur l'aptitude des commissaires stagiaires à être titularisés dans le corps de conception et de direction.

Article 14

La validation du parcours de formation est réalisée sous le contrôle du jury de la scolarité.
Présidé par le président des jurys de soutenance ou, en cas d'empêchement, par un membre de ces jurys désigné par le président du conseil d'administration, il comprend trois autres membres qui sont :
― le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
― le responsable de la formation initiale ;
― le responsable des stages.

Article 15

Les constats d'insuffisances dressés par le jury de la scolarité sont soumis à l'examen pour avis d'une commission technique d'évaluation.
Cette commission est également saisie des constats d'insuffisances dressés par le directeur de l'école au vu du comportement des élèves ou stagiaires y compris durant la période d'adaptation à l'emploi.

Article 16

La commission technique d'évaluation est composée des personnalités suivantes :
― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
― le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
― un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police désigné par le président du conseil d'administration ;
― le directeur de l'école ;
― le responsable de la formation initiale.

Article 17

Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé.