Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010
L'incorporation dans le fioul domestique d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants.
Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010
L'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) incorporé au fioul domestique doit satisfaire aux spécifications définies en annexe ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.
Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010
Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique, ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.
Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé (Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique)Art. 2Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestiqueLe fioul domestique doit contenir des colorants et un agent traceur spécifiques pour être mis à la consommation, et sa fabrication est soumise à des contrôles douaniers..
Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010
Le taux maximal d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le fioul domestique est de 5 %.
Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010
Sont également autorisés les fiouls domestiques contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée sous l'appellation "fioul domestique" ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.
Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010
Les méthodes d'essais définies en annexe ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des produits au regard des spécifications définies aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.
Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010
En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ses produits.
Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010
A l'exception des articles 7 et 9 modifiant l'arrêté du 29 août 1967, l'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique de colza dans le fioul domestique est abrogé.
Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010
Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.