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Arrêté du 28 août 1997

relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le fioul domestique

Abrogé22 août 2010
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 97/0115/F du 25 février 1997 ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le fioul domestique des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 27 janvier 1997,

Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

L'incorporation dans le fioul domestique d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants.

Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

L'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) incorporé au fioul domestique doit satisfaire aux spécifications définies en annexe ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.

Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique, ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé (Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique).

Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

Le taux maximal d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le fioul domestique est de 5 %.

Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

Sont également autorisés les fiouls domestiques contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée sous l'appellation "fioul domestique" ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.

Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

Les méthodes d'essais définies en annexe ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des produits au regard des spécifications définies aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.

Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ses produits.

Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

A l'exception des articles 7 et 9 modifiant l'arrêté du 29 août 1967, l'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique de colza dans le fioul domestique est abrogé.

Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Colin.

En vigueur du mardi 23 septembre 1997 au samedi 21 août 2010

Arrêté du 28 août 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes