Arrêté du 28 août 1997

Article 7

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Article 7

En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ses produits.

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Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ses produits.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 septembre 1997 au samedi 21 août 2010

Source : Légifrance