Arrêté du 28 août 1997

Article 2

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Article 2

L'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) incorporé au fioul domestique doit satisfaire aux spécifications définies en annexe ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.

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Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

L'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) incorporé au fioul domestique doit satisfaire aux spécifications définies en annexe ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 septembre 1997 au samedi 21 août 2010

Source : Légifrance