Arrêté du 28 août 1997

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A l'exception des articles

7

et

9

modifiant l'arrêté du 29 août 1967, l'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique de colza dans le fioul domestique est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

A l'exception des articles 7 et 9 modifiant l'arrêté du 29 août 1967, l'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique de colza dans le fioul domestique est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-09 art. 7, art. 9

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 septembre 1997 au samedi 21 août 2010

Source : Légifrance