Arrêté du 28 août 1997

Article 3

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Article 3

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique, ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique conformément à l'

article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé

(

Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique

)

Art. 2

Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique

Le fioul domestique doit contenir des colorants et un agent traceur spécifiques pour être mis à la consommation, et sa fabrication est soumise à des contrôles douaniers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 août 2010

Créé le 23 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique, ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé (Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique).

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-08-29

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 septembre 1997 au samedi 21 août 2010

Source : Légifrance