JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Arrêté du 27 septembre 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-6-4 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger des 12 et 13 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2019

Résumé L'article 1 met à jour une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2019 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Modification de dispositions réglementaires

Résumé Des règles ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2023 > > Art. 6 > >

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Article 3

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Application des nouveaux tarifs

Résumé Les nouveaux prix sont en vigueur depuis le 1er octobre pour les nouveaux abonnements et les contrats existants, avec des exceptions.

Les tarifs prévus à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er octobre 2023.
Les tarifs prévus à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er octobre 2023 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.

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Article 4

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Date d'application des dispositions de l'article 2

Résumé À partir du 1er janvier 2024, tout le monde doit suivre les règles de l'article 2.

Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2024.

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Article 5

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Publication au Journal officiel de l'arrêté du 27 septembre 2023

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel pour devenir officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier