Arrêté du 27 septembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2023

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'application des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à tous les contrats en cours à partir du 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance