Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application des nouvelles règles
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à tous les contrats en cours à partir du 1er janvier 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 février 2023Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 23 février 2023Art. 6