Créé le 5 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des dispositions de l'article 2
Résumé. À partir du 1er janvier 2024, tout le monde doit suivre les règles de l'article 2.
Les dispositions prévues à l'article 2 (Modification de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2023) du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions prévues à l'article 2 (Modification de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2023) du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2024.