Arrêté du 27 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions prévues à l'article 2 (Modification de la date d'application des nouvelles règles) du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions prévues à l'article 2 (Modification de la date d'application des nouvelles règles) du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2023

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Date d'application des dispositions de l'article 2

Résumé. À partir du 1er janvier 2024, tout le monde doit suivre les règles de l'article 2.

Les dispositions prévues à l'article 2 (Modification de la date d'application des nouvelles règles) du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions prévues à l'article 2 (Modification de la date d'application des nouvelles règles) du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2023

Source : Légifrance