En vigueur depuis le 5 octobre 2023
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Date d'application des dispositions de l'article 2
Les dispositions prévues à l'article 2 (Modification de la date d'application des nouvelles règles) du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions prévues à l'article 2 (Modification de la date d'application des nouvelles règles) du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2024.