Arrêté du 27 septembre 2019

Section 3 : Prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Créé le 30 septembre 2019 · En vigueur depuis le 30 mars 2020

L'information préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article 6 ;
2° Au plus tard quinze jours avant la représentation :
a) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail, ainsi que le ou les numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides, de ce dernier ;
b) La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail ;
3° Si un mandat de représentation a été conclu, les coordonnées du mandataire établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France.

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019

Section 3 : Prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
Article 7