Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants d'une indemnité pour les fonctionnaires de la police technique et scientifique
Résumé. Les montants de l'indemnité de sujétion spécifique pour les fonctionnaires de la police technique et scientifique sont fixés selon leur grade.
A modifié les dispositions suivantes :