Arrêté du 30 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 septembre 2016

Art. 1

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Fixation des montants d'une indemnité pour les fonctionnaires de la police technique et scientifique

Résumé. Les montants de l'indemnité de sujétion spécifique pour les fonctionnaires de la police technique et scientifique sont fixés selon leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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