En vigueur depuis le 20 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurisation des pièces justificatives avec un code-barres
La sécurisation des pièces justificatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 (Simplification des justificatifs de domicile pour les déclarations administratives) s'effectue par l'insertion d'un code-barres à deux dimensions, dénommé 2D-doc.
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