En vigueur depuis le 20 octobre 2013 · Dernière version le 14 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour les demandes de documents d'identité
A compter du 1er novembre 2013, les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 (Simplification des justificatifs de domicile pour les déclarations administratives) s'appliquent aux demandes de passeport.
A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration (Justification du domicile dans les procédures administratives) s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour.