Arrêté du 27 septembre 2013

Article 4

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Article 4

A compter du 1er novembre 2013, les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 (Simplification des justificatifs de domicile pour les déclarations administratives) s'appliquent aux demandes de passeport.

A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration (Justification du domicile dans les procédures administratives) s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2013 · Dernière version le 14 janvier 2016

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Nouvelles règles pour les demandes de documents d'identité

Résumé. À partir du 1er novembre 2013, les demandes de passeport nécessitent des pièces justificatives sécurisées, et à partir du 1er février 2016, cette règle s'applique aussi aux cartes d'identité et titres de séjour.

A compter du 1er novembre 2013, les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 (Simplification des justificatifs de domicile pour les déclarations administratives) s'appliquent aux demandes de passeport.

A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration (Justification du domicile dans les procédures administratives) s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2016

Modifié parArrêté du 4 janvier 2016art. 1 : Modification des règles pour les demandes de carte d'identité et de titre de séjour

En résumé. La date d'application des nouvelles règles pour les demandes de passeport est avancée, et de nouvelles règles sont introduites pour les demandes de carte nationale d'identité et de titre de séjour.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2013 au mercredi 13 janvier 2016

Source : Légifrance