Arrêté du 27 septembre 2013

Article 1

Créé le 20 octobre 2013

La sécurisation des pièces justificatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 s'effectue par l'insertion d'un code-barres à deux dimensions, dénommé 2D-doc.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2013

La sécurisation des pièces justificatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 s'effectue par l'insertion d'un code-barres à deux dimensions, dénommé 2D-doc.