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Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013

modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des justificatifs de domicile pour les déclarations administratives

Résumé. Ce décret simplifie les démarches administratives en supprimant l'obligation de fournir des justificatifs de domicile pour certaines déclarations, sauf exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression des pièces justificatives de domicile pour certaines procédures

Résumé. Les personnes ne doivent plus fournir de justificatifs de domicile pour certaines déclarations, sauf pour des cas spécifiques comme l'obtention d'un titre d'identité ou l'inscription sur les listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 4
- Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000
Art. 6

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret s'applique aussi à Wallis-et-Futuna, en plus de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre dans leurs domaines respectifs.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3