Arrêté du 27 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Les opérateurs souhaitant assurer la sécurisation de leurs pièces justificatives adressent au secrétariat général/mission délivrance sécurisée des titres un avis de participation au dispositif 2D-doc et acceptent les termes du document de gouvernance annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2013

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Inscription au système de sécurisation des documents

Résumé. Les entreprises qui veulent sécuriser leurs documents doivent s'inscrire à un système spécial et accepter ses règles.

Les opérateurs souhaitant assurer la sécurisation de leurs pièces justificatives adressent au secrétariat général/mission délivrance sécurisée des titres un avis de participation au dispositif 2D-doc et acceptent les termes du document de gouvernance annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2013

Source : Légifrance