Arrêté du 27 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 (Contrôle des médicaments vétérinaires) et L. 5146-2 (Inspecteurs des médicaments vétérinaires) du code de la santé publique suivent une formation complémentaire technique et juridique dont le programme et la durée sont approuvés par le directeur général de l'agence.
Cette formation porte notamment sur l'étude du code de la santé publique en particulier sa cinquième partie, du code rural et de la pêche maritime en particulier son livre deuxième, des procédures pénales décrites dans ces codes, des bonnes pratiques applicables aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2010

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Formation des inspecteurs pour le contrôle des médicaments vétérinaires

Résumé. Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire suivent une formation pour contrôler les médicaments vétérinaires et les établissements pharmaceutiques.

Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 (Contrôle des médicaments vétérinaires) et L. 5146-2 (Inspecteurs des médicaments vétérinaires) du code de la santé publique suivent une formation complémentaire technique et juridique dont le programme et la durée sont approuvés par le directeur général de l'agence.
Cette formation porte notamment sur l'étude du code de la santé publique en particulier sa cinquième partie, du code rural et de la pêche maritime en particulier son livre deuxième, des procédures pénales décrites dans ces codes, des bonnes pratiques applicables aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.

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En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2010

Source : Légifrance