Arrêté du 27 septembre 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont réputées remplies par les pharmaciens inspecteurs de santé publique mentionnés à l'article L. 5127-1 du code de la santé publique (Inspection des pharmacies par des experts) et les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments), fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2010

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Exonération des obligations pour les pharmaciens et vétérinaires officiels

Résumé. Les pharmaciens et vétérinaires officiels sont considérés comme remplissant les obligations de l'arrêté du 27 septembre 2010.

Les dispositions du présent arrêté sont réputées remplies par les pharmaciens inspecteurs de santé publique mentionnés à l'article L. 5127-1 du code de la santé publique (Inspection des pharmacies par des experts) et les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments), fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2010

Source : Légifrance