En vigueur depuis le 6 octobre 2010
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Exonération des obligations pour les pharmaciens et vétérinaires officiels
Les dispositions du présent arrêté sont réputées remplies par les pharmaciens inspecteurs de santé publique mentionnés à l'article L. 5127-1 du code de la santé publique (Inspection des pharmacies par des experts) et les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments), fonctionnaires de l'Etat.