En vigueur depuis le 6 octobre 2010
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Conditions pour les inspecteurs de l'ANSES
Pour l'application de l'article L. 5146-4 du code de la santé publique (Contrôle des médicaments vétérinaires et OGM), les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 (Contrôle des médicaments vétérinaires) et L. 5146-2 (Inspecteurs des médicaments vétérinaires) du même code remplissent l'une des deux conditions suivantes :
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 (Diplôme requis pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-5 (Exercice de la profession de pharmacien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique ;
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France).