Arrêté du 27 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 5146-4 du code de la santé publique (Contrôle des médicaments vétérinaires et OGM), les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 (Contrôle des médicaments vétérinaires) et L. 5146-2 (Inspecteurs des médicaments vétérinaires) du même code remplissent l'une des deux conditions suivantes :
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 (Diplôme requis pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-5 (Exercice de la profession de pharmacien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique ;
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France).

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En vigueur depuis le 6 octobre 2010

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Conditions pour les inspecteurs de l'ANSES

Résumé. Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire doivent avoir un diplôme en pharmacie ou en vétérinaire pour contrôler les médicaments vétérinaires.

Pour l'application de l'article L. 5146-4 du code de la santé publique (Contrôle des médicaments vétérinaires et OGM), les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 (Contrôle des médicaments vétérinaires) et L. 5146-2 (Inspecteurs des médicaments vétérinaires) du même code remplissent l'une des deux conditions suivantes :
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 (Diplôme requis pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-5 (Exercice de la profession de pharmacien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique ;
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France).

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En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2010

Source : Légifrance