En vigueur depuis le 9 novembre 2026
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Approbation d'un accord sur la pêche en Bretagne
La délibération n° B113/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Bretagne est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.