Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-80 (Vote à l'urne ou par correspondance dans certaines administrations)Art. R.211-80Vote à l'urne ou par correspondance dans certaines administrationsCertaines administrations peuvent organiser des votes à l'urne ou par correspondance pour élire les représentants du personnel, au lieu du vote électronique habituel. et R. 211-237 (Vote à l'urne pour les élections professionnelles dans la fonction publique)Art. R.211-237Vote à l'urne pour les élections professionnelles dans la fonction publiqueCertaines administrations peuvent utiliser le vote à l'urne pour élire les représentants du personnel, en plus ou à la place du vote électronique. ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 (Création de commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale)Création de commissions administratives paritaires dans l'éducation nationaleCe décret crée des commissions pour représenter et discuter des questions professionnelles entre les enseignants et l'administration dans les écoles primaires, secondaires et supérieures. modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 (Organisation des commissions administratives paritaires dans l'éducation)Organisation des commissions administratives paritaires dans l'éducationUn arrêté organise les commissions pour gérer les agents du ministère de l'éducation, en précisant leur composition et leur mise en application. modifié instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 modifié portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté n° 085/VR/2025 de la vice-rectrice de Wallis-et-Futuna du 14 octobre 2025 fixant la date de l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna,
Arrêtent :