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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-238

Conditions de vote par correspondance

Code général de la fonction publique

Article R211-237

Article R211-237

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au vote électronique pour les commissions administratives paritaires

Résumé Parfois, les ministres peuvent décider que le vote à l'urne remplace ou complète le vote électronique pour certains groupes.

Un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-236, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste.

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Un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-236, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste.