Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale)Art. 56-4Perquisitions et secret de la défense nationaleLes perquisitions dans des lieux abritant des secrets de défense nationale doivent être réalisées par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale,
Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 13 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi., une zone protégée est créée à l'intérieur des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, sise 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La zone protégée est délimitée par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.
Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 13 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée dans un ministère
Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans les locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique.
Le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,