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Arrêté du 27 octobre 2020

portant création d'une zone protégée

Abrogé13 avril 2025
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La ministre de la transition écologique,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment les articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) et 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Abrogé13 avril 2025

Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 13 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée à l'intérieur des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, sise 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La zone protégée est délimitée par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.

Abrogé13 avril 2025

Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 13 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée dans un ministère

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans les locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique.

Le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 12 avril 2025

Arrêté du 27 octobre 2020
Article 1
Article 2