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Abrogé par Arrêté du 9 avril 2025 - art. 1
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment les articles R. 413-1 à R. 413-5 et 413-7 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2025 - art. 1
Créé le 31 décembre 2020
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à l'intérieur des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, sise 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La zone protégée est délimitée par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2025 - art. 1
Créé le 31 décembre 2020
Le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain
Abrogé depuis le dimanche 13 avril 2025
Abrogé parArrêté du 9 avril 2025art. 1
En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 12 avril 2025